J.O. Numéro 164 du 18 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10761

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Arrêté du 27 mai 1999 portant création d'une zone réglementée au Futuroscope de Poitiers (Vienne)

NOR : EQUA9900751A



Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret du 16 juin 1997, modifié par le décret du 29 juillet 1998, portant délégation de signature ;
Vu le décret du 17 février 1999 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :



Art. 1er. - Il est créé une zone réglementée à l'intérieur de la zone de contrôle de classe E associée à l'aérodrome de Poitiers-Biard, identifiée LF-R 104 Futuroscope, autour du Futuroscope de Poitiers (Vienne) afin d'en restreindre le survol.

Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementées sont définies ci-après :
a) Limites latérales : cercle de 1,5 NM (2,8 km) de rayon centré sur le point 46o 40' 19'' N, 000o 22' 17'' E ;
b) Limites verticales : de la surface à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.

Art. 3. - Le contournement de cette zone réglementée est obligatoire sauf pour les aéronefs en approche finale vers l'aérodrome de Poitiers-Biard ou ayant obtenu une autorisation exceptionnelle du district aéronautique Poitou-Charentes.

Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Art. 5. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 mai 1999.


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
R. Rosso
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
L. Robin